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CGV e-mailings & fax-mailings
Conditions générales de vente
1 – PREAMBULE : BAL IDF propose au client les prestations suivantes : opérations de marketing direct (routage, envoi en nombre etc.) et services associés.
Cela exposé, les parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent contrat.2 – DEFINITIONS :

Dans le cadre du présent contrat, certains termes et notions sont définis comme suit :

INTERNET : Réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de ce réseau n’est soumise à aucune entité centrale.
Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre les opérateurs. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’INTERNET dans son ensemble.

LE SITE INTERNET : Un site est constitué par l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement. Ces pages sont hébergées sur un serveur et sont accessibles par les utilisateurs de l’INTERNET via une URL.

DONNEES : Ensemble des informations collectées et saisies par le client qui sont destinées à figurer sur son site INTERNET et hébergées sur la plate-forme BAL IDF.

BAL IDF – BAL IDF.FR: Nom des prestations techniques fournies par BAL IDF permettant au client de bénéficier de services tel que l’envoi de campagnes e-mailing.

CLIENT : personne physique ou morale signataire du présent document ou d’un bon de commande ou devis.

CONTRAT : Ensemble des dispositions, exprimant l’intégralité des droits et obligations des parties, stipulées dans les conditions générales et particulières faisant l’objet du présent document, leurs annexes et documents associés auxquels elles font référence (bon de commande, devis…), et éventuellement les avenants signés par BAL IDF et le client.

BANDE PASSANTE : Capacité de transmission sur le réseau INTERNET pendant un temps donné, généralement spécifié en nombre de bits par seconde.

SERVEUR : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines sources. Le serveur peut être défini comme l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les sites WEB, et qui permettent de les rendre consultables sur l’INTERNET.

TRAFIC : Quantité de données transmises ou reçues par le client sur ou en provenance de l’INTERNET ; le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis le site ou le serveur du client et exprimé en Méga Octet. (Mo).

EMAIL – MAIL – COURRIEL – COURRIER ELECTRONIQUE : Document électronique, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

FICHIER : terme générique pour l’ensemble des données traitées par BAL IDF et revêtant les formes suivantes : prospect, base de données, adresse.

ROUTAGE : acheminement de données vers une destination par voie postale ou par voie informatique à travers le réseau Internet.

MAILING POSTAL : méthode de prospection, de publicité et de vente au moyen de documents papier envoyés par la voie postale grâce à un affranchissement.

EMAIL MARKETING : Envoi d’un courrier électronique à un nombre de destinataires définis.

NEWSLETTER : Lettre d’information envoyée de façon récurrente par Email à des abonnés.

Mode OPT-IN -double OPT-IN – OPT-OUT : Une adresse email « Opt In » signifie que le propriétaire de cette adresse a préalablement donné son accord pour l’adressage de messages commerciaux. Une adresse dite « double opt in » est une adresse « opt in » pour laquelle le contrôle de l’accord a été effectué à deux niveaux : généralement par accord électronique (en cochant une case) puis par l’envoi
d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée. Cette adresse email n’est qualifiée comme « double opt in » uniquement lorsque le destinataire a cliqué sur un lien contenu dans le courrier électronique. Une adresse « opt-out » est une adresse dont le propriétaire n’a pas refusé, suite à un envoi préalable par email, de faire partie de la liste de diffusion. Une adresse opt-out est l’équivalent d’un accord tacite.

SPAM -POURRIEL : courrier non sollicité envoyé à un très grand nombre de personnes sans leur accord préalable.

3 – OBJET DU CONTRAT :

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles BAL IDF met à la disposition du client ses services : opérations de marketing direct.
La signature par le client d’un bon de commande produit par BAL IDF implique l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières auxquelles il se réfère.
Le client reconnaît que BAL IDF ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement et à la réalisation du site Internet du client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.
Les présentes conditions générales ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme liant les parties au contrat BAL IDF, à quelque titre que ce soit, sans que :

. Le client, le cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin, ait accepté par sa signature, électronique ou sur le bon de commande, les présentes conditions générales.

. BAL IDF ait définitivement accepté le bon de commande signé par le client ou que le centre de paiement de BAL IDF ait validé la transaction (paiement en ligne – carte bancaire).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans y apposer sa signature.

4 – COMMANDE :

4.1 – Toute commande passée par le client à BAL IDF est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l’offre BAL IDF. Ce bon de commande est envoyé au client par courrier, fax ou email. Les offres tarifaires faites par BAL IDF ont une durée de validité expressément mentionnée sur le bon de commande.
4.2 – L’acceptation définitive du bon de commande intervient dès validation de l’achat de la prestation par le centre de paiement, ce type de signature électronique étant reconnu en droit français.
4.3 -Les commandes ne sont plus susceptibles de modification après validation de l’achat de la prestation par le centre de paiement en ligne.
4.4 – Pour utiliser les services fournis par BAL IDF, le client doit effectuer un règlement.

5 -DUREE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT :

5.1 -Sauf disposition contraire prévue en annexe, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée expressément mentionnée sur le bon de commande conformément aux stipulations de l’article 4. Le point de départ de la durée du présent contrat est fixé à la date de mise en service garantie par BAL IDF, telle qu’indiquée sur le bon de commande accepté par BAL IDF. A défaut de mention d’une date de prestation garantie sur le bon de commande accepté, le point de départ du présent contrat est fixé à la date effective de la prestation.
5.2 -Les parties au contrat reconnaissent avoir pris un engagement mutuel à durée déterminée, conformément aux stipulations de l’article 5-1. Il en résulte que le client et BAL IDF s’obligent à exécuter leurs obligations jusqu’à échéance du terme de leur engagement. Le présent contrat ne peut donc être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie, sous réserve des stipulations de l’article 13.
5.5 -Le client prend acte que BAL IDF peut faire appel à des sous-traitants pour permettre d’accroître ses performances.

6 -IDENTIFICATION DU CLIENT :

6.1 -Dans le cas où le bénéficiaire du service BAL IDF n’est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d’aucun droit d’accès ou d’utilisation du service proposé par BAL IDF.
6.2 –BAL IDF tient à souligner que les personnes mineures ne sont autorisées à souscrire un contrat de service BAL IDF, que sur autorisation expresse d’une personne titulaire de l’autorité parentale.
Cette autorisation doit être impérativement jointe au présent contrat.

 

7 -RESPONSABILITE DE BAL IDF :

7.1 -Il est expressément convenu entre les parties que BAL IDF n’est tenu qu’à une obligation de moyen telle que définie par la loi française et la jurisprudence française.
7.2 –BAL IDF s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, BAL IDF s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au site Internet http://www.bal-idf.com, sans qu’elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau et des limites de l’état actuel de la technique informatique qui sont connues du client.
Le client reconnaît que des difficultés d’accès au site Internet http://www.bal-idf.com (y compris l’administration clients accessible en ligne par Internet) peuvent survenir compte tenu des fluctuations de la bande passante et des aléas émanant du fournisseur d’accès Internet du client.
7.3 – La responsabilité de BAL IDF ne pourra en tout état de cause être recherchée que dans le respect des limites de responsabilité du présent contrat.
BAL IDF n’est, ni responsable des préjudices directs ou indirects et notamment commerciaux, (pertes de commandes, de bénéfices ou de chiffre d’affaires), ni responsable de l’absence ou du faible taux de réponse à une campagne de messages publicitaires ou de marketing direct suite à une opération menée à partir des documents élaborés et/ou validés par le client et adressés en utilisant les adresses mises à sa disposition ou importées par le client au titre du présent contrat.
7.4 -Seuls les retards de diffusion de plus de quarante-huit heures (48 heures) signalés par le client à BAL IDF dans les cinq jours (5 jours) suivant l’observation de ce retard, pourront donner lieu à la négociation d’une indemnité. Après accord des parties sur le montant de crédits à reverser à titre d’indemnité, le client se verra créditer son compte BAL IDF, étant entendu que cette indemnité ne pourra financièrement dépasser 10% de la valeur du bon de commande accepté et dûment signé.
7.5 –BAL IDF peut être amené à limiter, restreindre, interrompre ou suspendre tout ou partie du service mis en cause dans l’hypothèse où BAL IDF est expressément requis par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
7.6 –BAL IDF se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par elle, de la non divulgation des données commerciales ou financières du client et de la confidentialité des codes d’accès et autres paramètres de sécurité qui permettent au client d’accéder aux services fournis par BAL IDF.
BAL IDF s’interdit par ailleurs toute divulgation ou revente des données nominatives relatives au client.
7.7 – BAL IDF s’engage à utiliser les fichiers de diffusion et les documents qui lui sont confiés uniquement et exclusivement pour le compte et selon les instructions du client. BAL IDF n’a juridiquement que la qualité de dépositaire des fichiers du client sans que le fait d’en détenir une copie puisse constituer un début de propriété. Au même titre, toutes les données contenues dans les rapports d’émission du client sont et restent la propriété exclusive du client. Seul le personnel technique de BAL IDF peut avoir connaissance des fichiers et des rapports d’émissions du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Le client est informé que les données transmises sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve.
7.8 – Afin de respecter les fondamentaux de la CNIL, BAL IDF insère de façon automatique un lien de désabonnement opérationnel et de consultation des données personnelles du destinataire pour tous les messages emails sortant de sa plate-forme. Le destinataire peut alors se désabonner. Cette procédure est automatique.
7.9 -Le client est informé que les données statistiques anonymes collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation de BAL IDF (connexions des prospects : pays, navigateurs, IP etc.) restent l’entière propriété de BAL IDF.

 

8 -RESPONSABILITE DU CLIENT :

8.1 -Le client décharge BAL IDF de toute responsabilité quant aux contenus de toute nature qui sont stockés où diffusés dans le cadre de ce contrat. Le client garantit BAL IDF de tout recours de tiers qui serait susceptible d’entrer dans le cadre de ses activités sur le Web et ce, sous quelque législation mondiale que ce soit. Le client déclare et garantit à BAL IDF qu’il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l’intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par le biais de BAL IDF.
8.2 – REGLEMENTATION
Le client dégage BAL IDF de toute responsabilité quant au non-respect des dispositions des lois et règlements en vigueur notamment et de manière non limitative ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, l’égalité des sexes, les droits civiques, l’interdiction des propos révisionnistes, racistes ou incitant à la haine raciale, l’établissement de fichiers nominatifs informatiques, la vie privée, la propriété intellectuelle, la liberté et la propriété d’autrui. Il appartient au client de respecter les textes en vigueur liés à l’envoi d’emails, de fax, de SMS et notamment pour la France :
–La loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
–La loi N°2004-575 du 21 juin 2004 relative à l’économie numérique.
Pour de plus amples informations, le client est informé qu’il peut obtenir l’intégralité de ces textes sur le site de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

8.2.1 -En cas de découverte par BAL IDF d’un manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure par mail, fax ou lettre recommandée AR non suivie d’effet après un délai de quarante-huit (48) heures, BAL IDF sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du service sans préjudice pour les sommes dues pour l’exécution de sa prestation. Le client restera redevable envers BAL IDF de toutes les sommes dues pour la période restante de la durée du contrat.
8.2.2 – BAL IDF se réserve le droit de ne pas diffuser ou d’amender le message du client s’il lui apparaissait dans le contenu du message des caractères attentatoires aux dispositions du présent article 8.
8.3 -Le client s’oblige à indemniser BAL IDF de l’intégralité des dommages, intérêts ou amendes auxquels BAL IDF seraient condamnés, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels BAL IDF auraient à s’exposer du fait du client.
8.4 -Le client agit en tant qu’entité indépendante et déclare être l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu des messages diffusés (EMAIL). Le client a l’obligation de s’identifier clairement sur tous les messages quel que soit le support, en faisant paraître toutes les informations légales et utiles au destinataire de l’envoi pour entrer directement et facilement en communication avec lui.
Le client prend acte que tout élément diffusé par INTERNET (image, sons, vidéos, etc. la liste n’étant pas limitative compte tenu des progrès technique en la matière) peut être copié par les utilisateurs. Le client déclare, en conséquence, assumer seul les risques liés à son activité.
8.5 -Sous peine de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute action en justice ultérieure, le client se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par elle, de la non divulgation des codes d’accès et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’accès au site Internet de BAL IDF.
8.6 – Le client s’engage à ne pas faire un usage des données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En substance, BAL IDF attire l’attention du client sur les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement automatisé de données directement ou indirectement nominatives :
–déclaration préalable à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations nominatives.
–respect des droits des personnes fichées et en particulier de leur droit d’accès et de rectification des informations les concernant ainsi que de leur droit d’opposition à la commercialisation des informations les concernant.
-respect quant à l’utilisation des fichiers qui ne peuvent faire l’objet d’aucun tri ni sélection de données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou les appartenances syndicales des personnes.
8.7 -Le client s’engage à déclarer dans l’interface en ligne du site INTERNET BAL IDF son N°d’enregistrement CNIL avant tout début de prestation.
Plus d’informations disponibles sur le site INTERNET de la CNIL : http://www.cnil.fr.

9 -PROPRIETE ET GARANTIE DES LOGICIELS :

9.1 -Sauf spécification contraire définie en annexe ou dans un autre contrat ou un bon de commande, les logiciels mis à disposition par BAL IDF pour le compte du client ou dans le cadre de cette prestation, restent l’entière propriété de BAL IDF. Ils font partie de ses secrets de fabrication sans égard du fait que les éléments les composant puissent ou non être protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière.
9.2 –BAL IDF conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle des logiciels ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant. Le client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent Contrat.
9.3 -Le client s’interdit de copier ou reproduire tout ou partie des logiciels BAL IDF et/ou documentation associée, de traduire ou de transcrire des logiciels BAL IDF et/ou documentation dans tout autre langage, de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.
9.4 -Tout manquement aux paragraphes du présent article entraînera la résiliation de plein droit sans préavis du présent contrat, sans préjudice de toute action en justice ultérieure.

10 – INFORMATION DU CLIENT – CONFORMITE DU SERVICE :

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu au préalable de BAL IDF toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

11 – TARIFS ET FACTURATION :

11.1 – Les prix des services fournis par BAL IDF au titre du contrat de prestations de services de BAL IDF font l’objet de tarifs établis. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site Web de BAL IDF et sur demande écrite (email).
11.2 -En aucun cas, les informations mises à la disposition du client sur le site Web de BAL IDF ne constituent un engagement contractuel ; les informations relatives aux tarifs en vigueur présentés en ligne sont en effet susceptibles d’être modifiées ou supprimées en fonction de l’évolution des offres de BAL IDF sans aucun préavis, sans effet rétroactif.
11.3 -Les prestations de service de BAL IDF sont fournies pour une durée stipulée sur le bon de commande signé par le client et accepté par BAL IDF.
11.4 – PAIEMENT
Le paiement des prestations de service BAL IDF accepté par le client est dû à la date de signature du bon de commande.
11.4.1 -Le paiement doit être fait soit par carte bancaire (MASTERCARD, VISA, CARTE BLEUE), soit par virement bancaire (coordonnées et informations de la banque présente sur le bon de commande et la facture), soit par chèque de banque. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par BAL IDF, autre que ceux cités précédemment.
11.4.2 -En cas de vente de fichier avec transfert de propriété, le transfert de propriété est lié au paiement intégral de la facture à BAL IDF.
11.5 -Les factures sont envoyées au client par email. Pour prévenir tout incident, le client se doit d’indiquer une adresse email valide dans son interface d’administration web. Sur demande exprès, une facture « papier » peut être envoyée au client par courrier.
11.6 -Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, notamment, d’un montant erroné, incomplet ou ne comportant pas les références requises, ou effectuées par un moyen ou une procédure non acceptés par BAL IDF, sera ignoré par BAL IDF.
11.7 -En aucun cas, le client ne pourra demander une quelconque indemnité à BAL IDF du fait de la non délivrance ou de l’interruption des services BAL IDF suite à un incident de paiement.

 

12 -RESTRICTIONS LIMITATIONS ET SUSPENSION DU SERVICE :

12.1 -FORCE MAJEURE
12.1.1 -En cas de survenance d’un cas de force majeure, affectant l’exécution du présent contrat, les obligations des parties seront suspendues.
12.1.2 -De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, les grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, incendies, inondations, la défaillance des réseaux publics et privés des télécommunications, les pertes de connectivité dues aux opérateurs publics et privés dont dépend BAL IDF, tout événement provoquant une indisponibilité de serveurs imputable à des causes étrangères à BAL IDF, ou hors de son contrôle et tous les cas reconnus par la jurisprudence française.
12.1.3 -Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de quarante-cinq jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou par l’autre des parties.
12.2 – MANQUEMENTS : accès restreint, limité ou suspendu aux services BAL IDF
12.2.1 – BAL IDF se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnités :
-s’il apparaît que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs tels que définis par la loi et la jurisprudence française.
-si BAL IDF reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de
Confiance pour l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
12.2.2 -Les mesures de restriction, de limitation ou de suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou de ces manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés par le client. Le client est en tout état de cause informé de la mesure par mail ou lettre simple ou fax et éventuellement par lettre recommandée avec avis de réception.
12.2.3 Le service peut être encore restreint, limité, ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par BAL IDF le prévoient en conséquence d’un manquement, notamment à l’article 8.2.

 

13 -RESOLUTION ET RESILIATION DU CONTRAT :

13.1 -Le non-respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations énoncées, constitutif d’une faute grave caractérisée, autorise de plein droit la résiliation du présent contrat pour motif légitime; la résiliation du présent contrat intervient quinze jours après relance et envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie infructueuse et sans effet.
13.2 -La faute grave caractérisée est celle qui résulte d’un manquement de l’une ou l’autre partie à une obligation essentielle du présent contrat. Cette résiliation ne désengage pas le client de ses obligations contractuelles et de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires.
13.3 -La partie lésée pourra obtenir en justice l’octroi de dommages et intérêts.
13.4 -Si le client venait à rompre le contrat de manière anticipée en dehors des conditions et formes prévues par le présent contrat, le client reconnaît être redevable d’une indemnité correspondant à 100 % des sommes restant dues au titre du présent contrat.

14 – MODIFICATIONS DU CONTRAT :

14.1 -Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées.
14.2 -Compte tenu des évolutions technologiques, techniques, législatives et réglementaires en matière d’informatique et de télématique, les parties ont convenu que BAL IDF peut de plein droit modifier ses services sans autre formalité que de porter ses modifications dans les conditions générales et particulières en ligne. BAL IDF se réserve notamment le droit de répercuter sans délais toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ainsi que toute augmentation de taux des taxes existantes. Le client sera informé des modifications réalisées par l’envoi d’un mail, d’un fax, ou d’une lettre simple, précisant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat dans un délai de huit jours, par envoi de lettre avec accusé de réception, à compter de l’entrée en vigueur des modifications. A défaut, le client est réputé avoir accepté les modifications sans aucune réserve.

15 -AUTORISATIONS ET DECLARATIONS :

15.1 -Le client autorise BAL IDF à communiquer son identité en sa qualité de client et à le citer comme référence professionnelle, sauf demande expresse du client. BAL IDF s’engage à ce que cette communication, aussi bien interne qu’externe du nom et de l’identité du client à des fins strictement professionnelles, s’effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur d’activité.

 

16 -FIN DU CONTRAT :

16.1 – En cas de fin du contrat, le client s’engage à cesser toute utilisation des logiciels et matériels appartenant à BAL IDF. Le client s’engage à restituer à BAL IDF les logiciels en sa possession ainsi que les supports et fournitures attenantes, ou détruire, d’après les instructions de BAL IDF, les documents ou éléments considérés comme confidentiels par BAL IDF.

17 – CESSION DU CONTRAT :

17.1 -Le présent contrat est conclu par BAL IDF en considération de la personne du client.
17.2 -Il ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le client sans l’accord exprès, écrit et préalable de BAL IDF.
18 -NON-VALIDITE PARTIELLE :

18.1 -Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
18.2 -Les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

19 -TITRES :

19.1 -Les titres des articles du présent contrat n’y sont insérés que pour faciliter la compréhension et la lecture et n’affectent en rien son interprétation.
19.2 -En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

20 -DOCUMENTS CONTRACTUELS :

20.1 -Le présent contrat, régi par les conditions générales et particulières auxquelles se réfère le bon de commande signé par le client et accepté par BAL IDF, exprime l’intégralité des obligations des parties. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute communication ou accord antérieur, écrit ou verbal.
20.2 -Aucune autre condition, générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’une ou l’autre des parties, ne pourra s’intégrer dans le présent contrat sans l’accord exprès écrit des parties.

 

21 – RENONCIATION :

21.1 -Sauf disposition contraire spécifiée dans ce contrat, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

22 – DOMICILIATION :

22.1 -Les parties signataires du présent contrat élisent domicile aux adresses figurant sur le bon de commande.

23 – ASSURANCE :

23.1 BAL IDF déclare par ailleurs être en conformité avec la législation du droit du travail Français.
Le client reconnaît et déclare quant à lui être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du présent contrat. En tout état de cause, le client doit être assuré pour l’exécution du présent contrat en fonction du service qui lui est offert par BAL IDF.
A défaut, le client s’oblige à la souscription des assurances nécessaires, notamment aux risques de perte d’exploitation, avant de pouvoir prétendre à l’exécution pleine et entière du présent contrat.
24 -INDEPENDANCE DES PARTIES AU CONTRAT :

24.1 -Dans le cadre du présent contrat, BAL IDF et le client gardent leur totale indépendance.
24.2 -Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant une association, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, ou une relation de concédant à concessionnaire, de franchiseur à franchisé, de mandant à mandataire ou de salarié à employeur entre BAL IDF et le client.
24.3 – BAL IDF et le client agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité respective.
25 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

25.1 -Le présent contrat est soumis à la loi française.
25.2 -En cas de litige découlant du présent contrat, découlant de son interprétation ou de son exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
25.3 -A défaut d’une telle solution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort duquel BAL IDF a installé son siège social, et ce même si ce siège doit changer en cours de contrat et quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le lieu de domiciliation du défendeur qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
25.4 -Les dispositions des articles 25.1 et 25.3, par accord exprès s’appliquent en cas de référé, comme dans toutes les autres hypothèses de saisine judiciaire.
25.5 -Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu siège social de BAL IDF.

26 -CLAUSES COMPLEMENTAIRES :

26.1 -Les conditions particulières auxquelles se référent le bon de commande signé par le client et accepté par BAL IDF, s’appliquent en complément des conditions générales de BAL IDF et régissent les rapports entre le client et BAL IDF. Les dispositions des conditions générales du contrat
BAL IDF non complétées ou modifiées par les conditions particulières restent en tous points applicables aux rapports entre le client et BAL IDF.

27 -CLAUSES CONTRAIRES :

27.1 -Dans le cas où les dispositions d’une clause figurant dans les conditions générales se révéleraient contraires aux dispositions de la clause correspondante figurant dans les conditions particulières annexées, les dispositions de ces dernières seront réputées prévaloir.
27.2 -En cas d’invalidité, d’illégalité, d’inapplicabilité ou d’indisponibilité d’une stipulation du contrat, les parties conviennent qu’elles mettront en place et appliqueront les stipulations valides, légales, applicables et opposables les plus proches dans l’intention originelle des parties.

28 -TEXTES APPLICABLES A L’INTERNET :

28.1 – BAL IDF tient à rappeler au client, qu’il existe un grand nombre de dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’INTERNET. Le fait que ces textes ne soient pas reproduits dans le présent contrat n’entraîne pas leur inapplicabilité et surtout, n’entraîne en aucun cas la responsabilité de BAL IDF. Pour de plus amples informations sur le sujet, le client devra consulter son conseil habituel.