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CGV distribution

RESPONSABILITES

Sauf stipulation préalable et pouvant entraînant un supplément tarifaire, BAL IDF ne peut être tenu de faire une distribution en solo. En cas d’interdiction des autorités faisant obstacle au déroulement d’une diffusion ou d’une promotion, BAL IDF n’est tenu à aucune forme de remboursement ni à aucun débit. Si les documents présentent un caractère non conforme aux lois ou aux mœurs, la diffusion peut être annulée, même après acceptation de l’ordre, sans qu’il puisse être réclamé des dommages-intérêts au BAL IDF.

LIVRAISON DELAIS

Si la distribution est prévue pour une date ferme, les documents doivent être livrés dans les centres de distribution fixés une semaine au moins avant la date prévue pour le début de l’opération.
Pour un retard de livraison de documents non communiqué au BAL IDF 48 heures avant la date prévue du début de l’opération et qui entraînerait une modification de planning ou des frais non prévus initialement (paiement de distributeurs ou déplacements).
BAL IDF facturera le client défaillant du montant desdits frais supplémentaires.
Si la distribution est prévue pour une date ferme, les intempéries (pluie, neige, verglas, etc.…) sont considérés comme des cas de force majeure pouvant entraîner des décalages dans les délais de distribution.

FORMAT-CONDITIONNEMENT

Les documents à diffuser doivent être livrés en paquets de 50, 100, 250, 500, ou 1000 unités. Le format doit permettre une distribution dans la majorité des boîtes aux lettres. Grandeur maxi 22 sur 30 cm ou moins si le document est rigide. Dans tous les cas, ne seront pas distribuées les boîtes aux lettres pour lesquelles le format ne convient pas. La livraison en vrac ou dans un format non adéquat nécessitant des opérations complémentaires entraîner des décalages dans les délais de distribution, voir la non distribution.

RECLAMATIONS

Les contrôles et sondages effectués directement par le client et les conclusions qui pourraient en être tirées ne seront pris en considérations que dans la mesure où ils ont lieu contradictoirement pendant le déroulement de la distribution et en présence d’un membre du personnel du BAL IDF dûment accrédité. En aucun cas BAL IDF n’est tenu à une obligation sue le chiffre d’affaire réalisé suite à la distribution. Toute réclamation doit être transmise par courrier en recommande avec accusé de réception dans les 48 heures, après la date prévue ou réelle de fin de distribution.
Il est convenu que BAL IDF aura rempli ses engagement si 90 % des boîtes aux lettes retenues par le client et pouvant être atteintes, sont touchées par les documents à diffuser. Ceci suppose que en deçà de 10 % de défectuosité constatées et prouvées en présence des deux parties, BAL IDF n’est tenu a aucun avoir ou remboursement sur la distribution.
BAL IDF décline toute responsabilité dans les cas suivants : absence de boîtes aux lettres, boîte trop étroites pour les documents, boîtes inaccessibles, boîtes aux lettres avec des étiquettes ou indications de refus de publicité, habitations avec chiens méchants, ou documents enlevés par des tiers. Ces cas ne comptent pas comme des boîtes devant être touchées.
En aucun cas BAL IDF ne saurait être responsable de vols, dommages, incendie ou perte, causés par des tiers aux objets qui lui sont confiés aux fins de distribution.
Les assurances pour couvrir tous ces risques sont à la charge du client. Quelque soit le cas de figure, BAL IDF n’est jamais tenu de rembourser les documents qui lui sont confiés.

ORDRE

Tout ordre passé directement ou par l’intermédiaire de nos attachés commerciaux ne nous engage que si nous avons accusé réception par écrit ou si le bon  de commande est signé par le client.
La signature du bon de commande entraîne l’acceptation définitive du devis de facture.
Toute modification ultérieure demandée par le client est subordonnée à l’acceptation par BAL IDF.

ANNULATION

Une annulation devra parvenir 48 heures avant la date de résiliation prévue.
En tout état de cause, en cas d’annulation de commande, BAL IDF se réserve le droit de facturer le client les matières approvisionnées et les frais engagés pour son exécution.

CONDITIONS DE REGLEMENTS-RETARDS ET CONTENTIEUX

Nos factures sont payables à l’adresse indiquée au recto.
Nos lettres de change ou d’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Le retour des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la facture ou du relevé par l’acheteur et au plus tard sous 48 heures comme en fait obligation l’article 125 du code du commerce.
Passé 15 jours, nous nous réservons la possibilité de faire constater par projêt le refus d’acceptation conformément à l’article 148 du Code du Commerce.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en possesion du BAL IDF au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture et dûment acceptée par le client lors de la signature du bon de commande.
Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie de la facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.
Tout retard de paiement est générateur de plein droit, et sans mise en demeure d’un intérêt légal au taux de base bancaire, majoré de 2 % sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En plus de ces intérêts, seront à la charge du client défaillant tout autre frais directement lié à l’impayé (traite impayée, prorogation, protêt, relance, contentieux, etc.…).
En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1153 du Code Civil) une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes restant dues.

JURIDICTION

En cas de contestations ou litiges, seul le tribunal de commerce dont dépend l’agence ayant pris la commande est compétent.
Cette attribution de juridiction vaut également en cas pluralités de défendeurs et pour toutes demandes.