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CGV création de sites internet

CONDITIONS GENERALES CRÉATION DE MAQUETTES ET DE SITES

1. Généralités
Le client faisant appel aux services du BAL IDF reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réverse les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document.

2. Tarifs et prestations
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire, toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3. Eléments et prestations externes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du BAL IDF et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

4. Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui- ci doit s’accompagner du paiement de 50 % du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 50 % du montant global payé).

5. Facture et Règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dûe au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du BAL IDF. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 2 % du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6. Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de supporte, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (Art.L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7. Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du BAL IDF tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestations. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par BAL IDF dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et des sources restent la propriété du BAL IDF. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désir avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

8. Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, BAL IDF se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « graphisme design par bal-idf.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son portfolio (www.bal-idf.com)

9. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, BAL IDF se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.